Mentions légales

Conditions générales d’utilisation (CGU) et de vente (CGV) du site myfrenchtime.com

Préambule

Cette page regroupe les conditions générales d’utilisation du site myfrenchtime.com. Elle décrit les règles d’utilisation du service, l’achat de l’accès à nos offres de formation (cours individuel, cours collectif, club culture), la gestion des réclamations et le traitement des données à caractère personnel. 

Si vous avez des questions ou des doutes concernant les conditions d’utilisation du service ou sur les conditions précises de vente, n’hésitez surtout pas à nous contacter à l’adresse suivante : myfrenchtime.school@gmail.com

Identité du site web : 

Nom du site web : MyFrenchTime
Adresse du site : https://www.myfrenchtime.com/

Hébergement du site web concerné  : 
OVH SAS
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Le site https://www.myfrenchtime.com/ est édité par le propriétaire et par les Responsables de publication. 

Identité du propriétaire du site web :

Entrepreneur individuel : E.D. – SIRET : 888 390 804 00027
6 avenue Salvador Allende, 69100 Villeurbanne

Article 1 : Objet

1.1 La raison de ces CGU et de ces CGV est de poser les droits, obligations et responsabilités entre l’entrepreneur individuel, les utilisateurs et les clients des services relatifs au site web myfrenchtime.com.

1.2 Les articles suivants font office de conditions de vente et d’utilisation des services et produits entre le site MyFrenchTime, 6 avenue Salvador Allende, 69100 Villeurbanne, représenté par E.D. en qualité de gérante, immatriculée comme micro-entrepreneure sous le numéro SIRET 888 390 804 00027, ci-après « le Vendeur », d’une part et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part.

Article 2 : Définitions

2.1 Les termes utilisés dans la présente page sont définis de la manière suivante : 

  1. “L’utilisateur”, “l’usager” renvoient à une personne physique ou une personne morale qui accède au site myfrenchtime.com. 
  2. “L’acheteur” / “le client” renvoient à une personne physique ou une personne morale qui conclut un contrat avec le responsable du site par le biais de l’“achat” d’un “produit” ou d’un “service” présent sur le site. L’acheteur est de facto un utilisateur / usager.
  3. “Achat” renvoie à l’action d’acquérir par une monnaie fiduciaire un “service” ou un “produit”.
  4. “Service” renvoie à la liste des services disponibles (voir article 4)
  5. “Produit” renvoie à la liste des produits disponibles (voir article 4)
  6. “Site” renvoie au site myfrenchtime.com
  7. “Conditions d’utilisation et de vente” (abrégés CGU et/ou CGV) renvoient à la page du site myfrenchtime.com disponible à cette URL : XXX
  8. “Politique de confidentalité” renvoie à la page du site myfrenchtime.com disponible à cette URL : XXX
  9. “Responsable du site” renvoie à la micro-entrepreneure sous le numéro SIRET 888 390 804 00027.

Article 3 : Conditions liminaires

3.1 Les présentes CGU/CGV définissent les conditions générales du site web, les droits et obligations respectifs des responsables du site, de l’utilisateur et du client.

3.2 Le responsable du site propose à la vente différents produits et services dématérialisés (voir article 4 des présentes CGU/CGV) et propose à l’utilisateur un service par voie électronique.

3.3 Pour utiliser le site web et le contenu numérique dédié, l’utilisateur doit répondre aux spécificités suivantes : 

  • détenir une connexion internet ou un accès à internet
  • détenir un système d’exploitation standard
  • détenir un navigateur web
  • détenir une adresse électronique (dans le cas où il souhaite créer un compte sur le site)

Il n’est pas nécessaire de détenir d’autres exigences techniques ou matérielles spécifiques.

3.4 Pour que l’utilisateur devienne client, il est nécessaire qu’il conclue un contrat d’achat en échangeant des monnaies fiduciaires contre les produits et services proposés par le site, selon les normes et procédures d’achat établies dans les présentes Conditions d’utilisation et de vente. 

3.5 L’utilisateur peut consulter le site sans avoir à fournir de données personnelles, mais l’ajout de commentaires, l’abonnement à la newsletter, ou la prise de contact avec le Responsable du site implique de donner les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, nationalité, lieu de résidence, genre. Conclure un contrat d’achat pour avoir accès à certains produits et services numériques nécessite également de renseigner des données personnelles.

3.6 Il est strictement interdit à l’utilisateur du site de fournir des contenus illicites en utilisant les formulaires disponibles sur le site web. Le responsable du site se dédouane de toute conséquence légale de telles actions.

3.7 Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : 

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; 
  • Choix des services et des produits, le cas échéant, de leurs options ;
  • Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
  • Vérification des éléments de la commande. 
  • Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de vérifier les détails de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande. 
  • La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Cliquer / appuyer sur le bouton de confirmation 

3.8 Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger en envoyant un mail à l’adresse électronique contact@myfrenchtime.com. Les langues proposées pour la conclusion du contrat sont le français et l’anglais.

3.9 L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 4 : Services et produits

4.1 Les prix indiqués sur le site web sont des prix bruts en euros. Pour information, certains frais peuvent être appliqués en fonction du mode de paiement utilisé du Client ou de la monnaie de paiement du Client (fluctuation des taux de change).

4.2 Les services sont définis par l’offre de formation de cours de français langue étrangère sur le Site. Ces cours peuvent être individuels ou collectifs. 

4.3 Le prix des services sont fixés de la manière suivante : 

  • Cours individuel : 35 euros.
  • Cours de groupe : 21 euros
  • Cours de groupe (package 10 cours) : 180 euros
  • Cours de groupe (package 20 cours) : 300 euros
  • Cours de Club Culture : 27 euros
  • Cours de Club Culture (package 10 cours) : 240 euros
  • Cours de Club Culture (package 20 cours) : 420 euros

Article 5 : Conformité, Garanties, Réclamations

5.1 Le responsable du site est tenu de délivrer au client des services et des produits indemnes de défaut ou de vices cachés.

5.2 Conformément au décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, le responsable du site assume les garanties de conformité et relatives aux vices cachés des produits. Le responsable du site peut procéder à un échange de produit si ce-dernier ne correspond pas à la commande effectuée par le client. 

5.3 Si le client identifie un défaut dans les produits (contenus numériques livrés) ou sur le Site, il peut prendre contact avec le responsable du site à l’adresse suivante : contact@myfrenchtime.com

5.4 Le responsable du site rappelle les conditions d’action par rapport à la notion de conformité. Le Client : 

  • renonce à son droit de rétractation de deux semaines pour tout achat de produit dématérialisé, aucun remboursement ne sera effectué.
  • peut choisir entre le remplacement sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées, apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la vente d’un service ou d’un produit.

5.5 Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

5.5 Un utilisateur peut se créer un compte sur le site à n’importe quel moment, du moment qu’il respecte la charte comportementale (article 11) et le droit français au sens large, aussi plus particulièrement en conformité à la loi numérique du 5 Juillet 2023.

5.6 Le Responsable du site se donne le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur si : 

  • un article de la charte comportementale (article 11) n’est pas respecté par l’utilisateur ;
  • de fausses informations ou des données personnelles volées ont été enregistrées au moment de la création du compte ;
  • le compte utilisateur menace l’ordre du commerce électronique en perturbant l’utilisation des services par les autres ou en volant leurs informations ;
  • l’utilisateur transfère, accorde, fournit ou partage avec d’autres le droit d’utiliser les services et le contenu sans l’autorisation du Responsable du site ;
  • l’utilisateur entrave ou tente d’entraver la fourniture normale des services et des produits du site.

Article 6 : Droit de propriété morale et intellectuelle

6.1 Toutes les ressources, images, illustrations et photographies utilisées sur ce site appartiennent à la Responsable du Site, aucune reproduction n’est possible sans accord exprès de la Responsable du Site.

6.2 Le Responsable du site informe les Utilisateurs et les clients que les pages du Site constituent des œuvres au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins dont le Responsable du Site est titulaire.

6.3 Le Responsable du site informe les Utilisateurs et les Clients que toute reproduction sans le consentement exprès du Responsable du site (utilisation personnelle ou publique), partielle ou complète de certaines pages du site, ressources, images, illustrations, photographies, podcast, audios, vidéos constitue une violation du droit d’auteur et peut entraîner la responsabilité civile ou pénale.

Article 7 : Accès au contenu et disponibilité

7.1 Une partie des contenus de divertissements et didactiques sont disponibles gratuitement sur le site. Si l’utilisateur souhaite devenir Client, il faut conclure un contrat avec le Responsable du site (article 3 et 4).

7.2 Après le paiement (article 7) le Responsable du site s’engage à mettre en place la livraison des produits et des services par voie électronique, par l’explicitation des  modalités d’accès au contenu, la transmission des fichiers concernés ou la dotation de liens.

Article 8 : Paiement

8.1 Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

8.2 Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire ou via une plateforme de paiement en ligne (PayPal, Wise). 

8.3 Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par virement bancaire ou via une plateforme de paiement est irrévocable. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de transfert, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

8.4 Le Client peut effectuer le règlement par la plateforme Paypal, gérée par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. R.C.S. Luxembourg B 118 349.

8.5 En effectuant le paiement par Paypal, le Client utilise le service fourni par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. Le Responsable du site n’a pas accès aux données de paiement du Client.

8.6 Le Client peut effectuer le règlement par la plateforme Wise, gérée par Wise Europe SA, 1050 Bruxelles, Belgique.

8.7 En effectuant le paiement par Wise, le Client utilise le service fourni par Wise Europe SA. Le Responsable du site n’a pas accès aux données de paiement du Client.

8.8 Les produits demeurent la propriété du Responsable du site jusqu’au complet paiement du prix (clause de réserve de propriété, conformément au pourvoi n°17-14986, BIC n°897 du 1er mars 2019 de la chambre de commerce).

Article 9 : Droit de rétractation

9.1 Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’acheteur dispose en théorie du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Cependant, compte tenu de la nature des produits et service du Site (formation en ligne et biens dématérialisés, voir article 4), la rétractation ne prend pas effet sur les produits et service du Site car les contrats d’achats concernent des contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support tangible quand l’exécution du contrat a commencé. Cette exception est décrite dans la directive de l’Union Européenne (UE) 2019/2161 relative aux consommateurs. 

9.2 Conformément à la législation européenne, le Responsable du Site informe les Clients des cas dans lesquels le droit légal de rétraction ne peut pas s’exercer, à savoir :

  • La fourniture de services ou de produits numériques produits selon les spécifications d’un consommateur, ou clairement personnalisés ;
  • La fourniture de services ou de produits numériques  qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de services ou de produits numériques prenant la forme d’enregistrements audios et/ou vidéos, de logiciels ou de plateformes en ligne scellés qui ont été descellés après livraison dématérialisée/en ligne ;
  • La fourniture de services ou de produits numériques n’ayant pas de support matériel, dont l’exécution a commencé après l’accord préalable formel d’un consommateur et renonciation formelle à son droit de rétractation ;
  • La fourniture de services ou de produits numériques dont l’utilisation commence après l’accord préalable formel d’un consommateur et de sa renonciation formelle à son droit de rétractation une fois le contrat rempli par le responsable du Site.

9.3 Le Client peut utiliser la plateforme ODR pour résoudre des litiges entre consommateurs et des sociétés sous diverses formes juridiques. 

9.4 Le Client peut recourir en matière de défense des consommateurs à la loi légiférée par le droit du pays dans lequel il réside. 

Article 10 : Responsabilités

10.1 Le Responsable du site assure que le site soit en ligne sur le web de manière permanente, en autorisant de temps à autre des courtes pauses pour des raisons de maintenance technique de ou de mise à jour importante. Si des défaillances majeures sont constatées, l’utilisateur ou le client peut contacter le Responsable du site à l’adresse électronique suivante : myfrenchtime.school@gmail.com.  

10.2 Le Responsable du site se dédouane de toute manipulation de l’utilisateur qui serait contraire à l’usage attendu du Site tel qu’il a été conçu. 

10.3 Le Responsable du site se dédouane de toute manipulation de l’utilisateur qui serait contraire à la loi française ou au non-respect de la charte comportementale (article 11). Le Responsable du site s’engage néanmoins à assurer son rôle de modérateur et d’intervenir dans le bannissement ou la restriction des comptes utilisateurs ou des comptes clients qui ne respectent pas la charte comportementale (article 11).

10.4 Le Responsable du site se dédouane de toute interruption de service qui serait indépendant de sa volonté et relatif à des évènements extérieurs (problèmes de réseaux internet généralisés, défaillance du FAI, défaillance électrique, défaillance du serveur d’hébergement). Il s’engage néanmoins à faire le nécessaire pour rétablir le site en ligne dans la mesure de son champ d’action. 

10.5  L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

10.6 Si l’une des stipulations du contrat d’achat ou de vente était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

10.7 Le Responsable du site peut à n’importe quel moment modifier le prix de n’importe quel produit ou de n’importe quel service, en s’engageant à respecter les les droits acquis par le Client qui a déjà conclu un contrat. 

10.8 Le Responsable du site peut annuler et/ou proposer de nouvelles promotions sur le Site à n’importe quel moment, en s’engageant à respecter les les droits acquis par le Client qui a déjà conclu un contrat. 

10.9 Le Responsable du site s’engage à tenir informés les Utilisateurs du site des modifications des conditions d’utilisation et de vente par message électronique.

Article 11 : Charte comportementale

11.1 Dans leur utilisation du Site, les Utilisateurs et les Clients sont tenus de respecter la présente charte comportementale, les conditions d’utilisation et de vente, et plus globalement la loi française.

12.2 Le Responsable du site se laisse le droit de rompre tout contrat qui ne respecte pas les conditions d’utilisation et de vente, la charte comportementale ou la loi française. Le client n’aura pas le droit à un quelconque remboursement ou à un remplacement du service ou du produit acheté.

12.3 Les comportements suivants sont interdits : 

  • Utiliser le contenu disponible sur le Site en dehors des usages prévus sur le Site.
  • Diffuser les informations de connexion ou les informations privées d’un utilisateur.
  • Nuire à un autre Utilisateur d’une quelconque manière.
  • Nuire au Responsable du site  d’une quelconque manière.
  • Utiliser le Site sur des plateformes ou dans des activités de marketing et de marchandisation sans prévenir de manière exprès le Responsable du site.
  • Utiliser le Site de manière à contourner ou à mettre en péril les droits d’auteur et la propriété intellectuelle du Responsable du site et d’autrui.
  • Utiliser les formulaires disponibles sur le site pour diffuser du contenue illicite, insultant, incitant à la haine, xénophobe, pornographique, sexiste, homophobe, transphobe, raciste ou incitant plus globalement à l’agression ou à la haine.
  • Utiliser les services ou les produits de manière à diffuser du contenue illicite, insultant, incitant à la haine, xénophobe, pornographique, sexiste, homophobe, transphobe, raciste ou incitant plus globalement à l’agression ou à la haine.
  • Utiliser les espaces commentaires de manière à diffuser du contenue illicite, insultant, incitant à la haine, xénophobe, pornographique, sexiste, homophobe, transphobe, raciste ou incitant plus globalement à l’agression ou à la haine.

Article 12 : Information aux Utilisateurs / Clients

12.1 Le Responsable du site informe les Utilisateurs et les Clients que l’utilisation et l’édition du site est régie par le droit français. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

12.1 Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

  • Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
  • Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté
  • Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.